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Le parcours du combattant : 1- 18 Janvier 1994 - Lettre recommandée demandant au Directeur du MNAM, Germain Viatte, le prix dachat de luvre de Hans Haacke Shapolsky 1971 en application de larticle 2 de la loi du 17 Juillet 1998. 2 - 23 Mars 1994 -Lettre recommandée saisissant la CADA commission daccès aux documents administratifs sur le refus du MNAM Centre Georges Pompidou de satisfaire à ma demande. 3 - 8 Juillet 1994 - Correspondance de la CADA intimant lordre au Centre Pompidou de me donner photocopie du contrat dachat de cette uvre. 4 - 19 Juillet 1994 - Réception de dit contrat faisant apparaître que luvre Shapolsky 1971, composée dune série de textes et photographies, a été acquise pour un montant de 1.271.250 FF (Un million deux cent soixante et onze mille deux cent cinquante francs) à la Galerie Françoise Lambert de Milan le 14 Septembre 1990. 5 - 20 Juillet 1994 - Lettre recommandée, restée sans réponse, adressée au Directeur du MNAM, Mr Germain Viatte lui demandant communication par la même procédure de la liste des toutes les acquisitions du MNAM ainsi que leur montant et leur bénéficiaire depuis 1980. 6 - 10 Octobre 1994 - Lettre recommandée saisissant après les délais légaux réglementaires le Tribunal Administratif du refus de communication du MNAM/Centre Georges Pompidou de ses acquisitions depuis 1980 et de leur montant. 7- 7 Juillet 1995 - le Tribunal Administratif de Paris, 7éme section, 1ére chambre condamne le MNAM/Centre Georges Pompidou pour excès de pouvoir et le condamne à nous fournir les informations demandées. 8 - Le MNAM/Centre Georges Pompidou - dont les dirigeants, qui sestiment sans doute au-dessus des lois, ne sexécute pas de ce jugement. 9 - 29 Septembre 1995 - Lettre recommandée saisissant le Conseil dEtat de cette non exécution, demandant de faire appliquer le jugement par le MNAM/Centre Georges Pompidou 10 - 15 Janvier 1997 - Séance du Conseil dEtat sur laffaire "Forest contre le Centre Georges Pompidou" et recommandations du commissaire du gouvernement. 11 - 17 Février 1997 - Décision du Conseil dEtat en faveur du MNAM/Centre Georges Pompidou estimant que ce dernier peut malgré la loi sur la transparence de la comptabilité publique ne pas communiquer le montant des acquisition au citoyen Forest afin de protéger le secret "industriel et commercial". |