RETOUR GARANTIES
GARANTIES JURIDIQUES ET LEGALES
Nous avons choisi Maître Laurence Voss, notaire à Chambly, pour procéder à la signature officielle des actes de propriété dans les formes légales, en tenant compte, pour l'acquéreur de l'obligation de régler les frais inhérents à toutes transactions immobilières en France. ( environ 10% du montant total ).
La propriété comporte, outre les bâtiments, la totalité des objets qui y seront maintenus à l'intérieur.
Une promesse de vente liant l'acheteur et le vendeur devra être établie devant notaire dans les jours qui suivent la désignation du candidat ayant remporté la compétition.
Dans un délai de deux mois fermes après signature de l'acte de vente, par devant notaire, l'artiste remettra les clefs du "Territoire ", et par conséquent l'oeuvre, à son heureux propriétaire au cours d'une cérémonie de passation des pouvoirs. Ce dernier peut-être une personne physique ou une personne morale. L'acquéreur s'engage à maintenir l'"oeuvre "constituée, telle quelle, sans la démembrer et en bon état, sans en modifier l'agencement des objets dans l'espace qui leur a été initialement dévolu, sans accord de l'artiste ou de ses ayant-droits. Si pour un cas de force majeure l'acquéreur ou ses ayants-droits étaient en situation de devoir affecter les lieux à une autre fonction ou les vendre, ils pourraient le faire sans l'accord de l'artiste. Ils devraient alors, par contre, restituer la totalité des objets artistiques figurants sur inventaire à l'artiste. Dans ce cas d'espèce les objets mobiliers physiques, partie constitutive de " l'oeuvre " ne pourront jamais être revendus en totalité, séparément, ou déplacés, sans accord explicite de l'artiste ou de ses ayant-droits.
Par contre il est bien clair que la vente des bâtiments eux-mêmes ne donnent droit à aucune rétrocession vers l'artiste et ses ayants-droits.L'acquéreur pourra également à tout moment revendre le "Territoire" à tout autre acquéreur acceptant de maintenir l'oeuvre en l'état et dans les conditions équivalentes à celles qui auront été les siennes avec l'accord l'artiste ou de ses ayants-droits.
Tout candidat à la course-poursuite recevra, en retour de son adhésion à la course-poursuite et de la caution versée de 400 $ US (2.000 frs environ) sous forme d'un chéque certifié destiné à lui être restitué, une correspondance recommandée lui rappelant les conditions de sa participation. Par ailleurs il pourra poser à l'étude d'huissier De Lattre Marec toutes les questions utiles qu'il jugerait nécessaires sur cette vente.
L'acquéreur, vainqueur au final de la compétition aura, sans contrainte aucune, dès la remise des clef du " Territoire ", la libre disposition et jouissance des lieux pour y vivre personnellement, ou y faire vivre les personnes de son choix, dans la partie des bâtiments affectée à cette utilisation.
Pour développer son oeuvre l'artiste peut en toute liberté, de son côté, exploiter, le "Territoire des Territoires ou Territoire des réseaux " oeuvre qu'il a installé sur Internet à l'occasion d'Imagina 96 et de son exposition à la Galerie Pierre Nouvion de Monaco sous
l'URL :
http://www.monaco.mc/exhib/territories
Le produit de la vente du Territoire à pour objet la réalisation d'un nouveau projet de l'artiste qui verra jour dans le sud de la France à Sophia Antipolis sous forme de la création d'un laboratoire de recherche multimédia.